Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Préambule
La Société S.D.A, dénommée ci-après « la Société » Société à responsabilité limitée au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est sis à 201 rue Alphonse GOURJU – 38140 APPRIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, sous le n° 384 761 318 000 37.
Représentée par Monsieur SARRA Francis, agissant en qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Cotisant à l’URSSAF Rhône Alpes, sous le N° 380 129 207 503 90 édite le site internet situé à l’adresse suivante : www.sda-france.fr .
Par l’intermédiaire de ce site, elle propose en ligne la vente de différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services. La société SDA fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par le Client par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par le Client. Les contrats de vente conclus entre la société SDA et le Client sont donc rédigés en langue française et soumis au droit français.
Pour contacter la société SDA ONLINE par email : contact@sda-france.fr
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toute vente de produits ou de services présentés sur le site.
Les articles 1 à 15 s’appliquent à tous les Clients.
Les articles 16 à 21 s’appliquent exclusivement aux Consommateurs.
Les articles 22 à 24 s’appliquent exclusivement aux Professionnels.
Au sens des présentes CGV, on entend par :
« Client » indifféremment le Consommateur ou le Professionnel.
« Consommateur » chaque personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » chaque personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Article 3 : Acceptation des CGV
Le Client est invité à télécharger ou à recevoir par email les CGV avant de finaliser sa commande. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance du contenu des présentes CGV. Un exemplaire des CGV sous format PDF lui sera également communiqué par email avec sa confirmation de commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SDA, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.sda-france.fr dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 4 : Produits
4.1 : Prix
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Clients en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande implique de la part du Client une obligation de paiement.
4.2 : Frais de Port
La participation aux frais de port varie selon le montant de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition (sauf exceptions mentionnées à l’article 17 ci-dessous pour les Consommateurs), et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société SDA, lequel interviendra dans les 14 jours de l’annulation. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société SDA de façon ponctuelle.
4.3 : Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s’expriment en jours ouvrés (pas d’expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au Client d’estimer sa date de livraison prévue. À titre d’exemple : ‘EN STOCK – Expédié sous 24h’ signifie que le produit commandé lundi, sera théoriquement expédié mardi et la date de livraison finale dépendra du transporteur.
Dans le cas particulier d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, la société SDA en informera le Client et lui proposera si possible une solution de substitution cohérente et adaptée. L’indisponibilité définitive peut entraîner l’annulation et le remboursement de la commande.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société SDA informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société SDA s’efforcera de proposer au Client un produit équivalent ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du Client.
4.4 : Conformité
Les produits proposés à la vente par la société SDA sont conformes aux normes applicables en France. Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d’ores-et-déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les matériels commandés par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société SDA.
Article 5 : Conclusion du contrat
5.1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.sda-france.fr
Pour acheter un produit, le visiteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit est ainsi ajouté au panier d’achat (panier qui peut contenir d’autres produits précédemment ajoutés au panier)
5.2 : Paiement
Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage, en outre, à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société SDA de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.
La société SDA se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le Client. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client avec lequel un litige grave est en cours.
Le Client est en outre avisé du fait que la société SDA peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas oû cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc à aucun moment en possession de la société SDA ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.
Une fois le paiement validé par le Client sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site www.sda-france.fr ou pas.
Le Client peut régler sa commande par Paypal, virement ou carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard, eCartebleue et Bancontact Mister cash.
Article 6 : Livraison
6.1 : Renseignements
6.2 : Livraison - absence
Le Client est incité à procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur y compris lors du dépôt du colis en relais colis. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par le Client lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée. En cas de refus de la livraison par le Client, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de retour supportés par SDA.
6.3 : Retard - Perte
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le Client de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l’objet d’une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le Client peut contacter la société SDA qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.
Le Client devra contacter SDA et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. Le remboursement du Client pourra toutefois avoir lieu avant la clôture de l’enquête par le transporteur.
Article 7 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins.
Article 8 : Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, SDA met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis dans les présentes CGV.
Des données minimales relatives à l’état civil et aux coordonnées du Client sont indispensables à la livraison de la commande et à l’établissement de la facture (nom complet, coordonnées de facturation et livraison, numéro de téléphone) ainsi qu’aux vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Le refus de fournir d’autres données, non indispensables à la commande, n’entraîne aucune conséquence pour le Client.
SDA informe le Client de :
- Contacter un responsable du traitement de ses données : SDA, 201 Rue alphonse Gourju, 38140 APPRIEU ou par e-mail : contact@sda-france.fr
- la base juridique des traitements opérés : l’exécution contractuelle, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement et ses services internes, ses sous-traitants techniques, logistiques, chargés de la relation client, SAV, marketing, recrutement, ses partenaires, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- la durée de conservation des données : les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées trois ans à compter de la dernière commande du Client, les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de Commerce.
Le Client dispose du droit de demander à SDA l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation de leur traitement, le droit de s’opposer à leur traitement et le droit à leur portabilité. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition se feront par courrier électronique.
Liste d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la société, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr
Article 9 : Nullité - Tolérance
Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société SDA ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes CGV ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 10 : Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue de restrictions (par exemple : mesure de police administrative, confinement, couvre-feu) résultant de l’épidémie du COVID 19 ou d’une autre épidémie ainsi que d’une révolution, guerre, manifestation perturbant la production ou les échanges commerciaux en Europe. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Article 12 : Délai de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer SDA de sa décision de rétractation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. Il doit si possible faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation en contactant SDA sur papier libre grâce au modèle ci-dessous.
« Je soussigné notifie SDA par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant la vente du bien (REFERENCES PRECISES), commandé le (DATE COMMANDE) et reçu le (DATE LIVRAISON). »
Les produits doivent être retournés à la société SDA aux frais du Consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport.
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 16, la société SDA procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont supportés par le Client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur.
La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 13 : Retours
Seuls les retours de produits en bon état sont acceptés (à l’exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société SDA sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas oû le retour serait motivé par une erreur de la société SDA dans la préparation de la commande.
Pour les mêmes raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables alimentaires descellés ne sont ni repris ni échangés.
Article 14 : Garanties et responsabilités
14.1
Les Produits livrés au Professionnel sont réputés conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Si, lors de la livraison, le Professionnel considère que les Produits ne correspondent pas à sa commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par courrier recommandée avec accusé de réception les manquements à l’obligation de délivrance qu’il impute à la société, et fournir toute justification quant à leur réalité. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Professionnel perd tout droit à en solliciter réparation auprès de SDA, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière.
14.2
En tout état de cause, la responsabilité de SDA sera limitée au remboursement d’un montant correspondant à 1.5 fois le prix payé par le Professionnel pour l’achat des Produits commandés et présentant des défauts avérés, et ce quand bien même les préjudices du Professionnel s’avéreraient supérieurs.
14.3
SDA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice imprévisible, indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi par le Professionnel, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, tel par exemple qu’une perte de bénéfices, un préjudice d’exploitation ou plus généralement tout gain manqué. SDA ne saurait pas davantage être tenu responsable d’un préjudice d’image ou de réputation du Professionnel. En particulier, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de SDA ne pourra être engagée pour les dommages subis par le Professionnel sur d’autres biens que les Produits commandés.
14.4
La responsabilité de SDA ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Professionnel ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence ou de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles prévues.
